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Version historique

Article 274 du Code civil

Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er juillet 2000 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux. > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de la prestation compensatoire le permet, celle-ci prend la forme d'un capital.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.