Article 277 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2000 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
Jurisprudence appliquant l'article 277 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-12.004, Publié au bulletin
277 du décret du 27 novembre 1991 ensemble les articles 1486 et 1488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les productions, le premier président a été saisi régulièrement par M. … civil ; Mais…
- Cour de cassation, 5 juin 2003, n° 02-12.004
277 du décret du 27 novembre 1991 ensemble les articles 1486 et 1488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les productions, le premier président a été saisi régulièrement par M. … civil ; Mais…
- M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ». 3. … La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur les mots « le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 94-15.131, Publié au bulletin
X... de sa demande en suppression de l'obligation de souscrire une assurance-décès garantissant le paiement de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; que…
- Cour de cassation, 20 novembre 1996, n° 94-15.131
X... de sa demande en suppression de l'obligation de souscrire une assurance-décès garantissant le paiement de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2008, 07-14.609, Publié au bulletin
constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil ; qu'il en résulte que saisi d'une demande tendant à garantir au créancier d'une prestation compensatoire le versement effectif du capital, le juge, s'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-25.753, Publié au bulletin
Y... a reconventionnellement demandé qu'il soit condamné, sous astreinte, à souscrire un contrat garantissant le montant de la prestation compensatoire en application de l'article 277 du code civil ; Sur le premier…
- Cour de cassation, 3 décembre 2008, n° 07-14.609
constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil ; qu'il en résulte que saisi d'une demande tendant à garantir au créancier d'une prestation compensatoire le versement effectif du capital, le juge, s'il…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Application Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init. art. 23
- Application Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M) art. 24
- Modifié par Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 12 () JORF 1er juillet 2000 art. 12
- Cite Code civil - art. 274 (V) art. 274
- Cite Code civil - art. 275 (M) art. 275
- Cite Code civil - art. 275-1 (M) art. 275-1
- Cite Code civil - art. 285 (Ab) art. 285
- Cite Code civil - art. 294 (Ab) art. 294
- Cite Code civil - art. 303 (V) art. 303
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.