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En vigueur

Article 277 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2000 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.

Jurisprudence appliquant l'article 277 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.