Article 278 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
Jurisprudence appliquant l'article 278 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1967, 67-92.954, Publié au bulletin
278 DU CODE DU VIN, 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 1315 DU CODE CIVIL , DES REGLES DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
civil . … Y..., sans qu'il y ait lieu d'examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqué à titre subsidiaire ; que M.
- Cour de cassation, 6 décembre 1967, n° 67-92.954
278 DU CODE DU VIN, 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 1315 DU CODE CIVIL , DES REGLES DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE…
- Cour de cassation, 8 février 2005, n° 03-12.421
en décharge de ces impositions supplémentaires ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 885-O ter du Code général des…
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 18-10.416
278 du code civil ; 4./ ALORS, en tout état de cause, QUE Mme T... faisait valoir que M. … 278 , 515-8 et 1134 du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, 03-12.421, Inédit
demande en décharge de ces impositions supplémentaires ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 885-O ter du Code général…
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 15-16.307
civil , le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 31/12/2025, 23TL02981, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 art. 50
- Cite Code civil - art. 271 (M) art. 271
- Cite Code civil - art. 279-1 (V) art. 279-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V) art. 1133 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (VT) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 octodecies (V) art. 199 octodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 quater (V) art. 80 quater
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.