Article 279 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Jurisprudence appliquant l'article 279 du Code civil
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-14.631
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 279 -0 bis du code général des impôts et 1147 du code civil…
- Cour de cassation, 3 juillet 2003, n° 01-13.135
civil et, par refus d'application, l'article 279 , alinéa 2, du même Code ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que la convention initiale s'était trouvée éteinte du seul fait de la survenance du terme prévu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 03-16.604, Publié au bulletin
de cette loi peut-être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, que ceux-ci aient ou non fait usage de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-14.631, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 279 -0 bis du code général des impôts et 1147 du code civil…
- Cour de cassation, 29 avril 1998, n° 96-17.563
-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable "conformément à l'article 279 du Code civil , ...en cas de…
- Cour de cassation, 19 avril 2005, n° 03-16.604
de cette loi peut-être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, que ceux-ci aient ou non fait usage de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 2003, 01-13.135, Inédit
civil et, par refus d'application, l'article 279 , alinéa 2, du même Code ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que la convention initiale s'était trouvée éteinte du seul fait de la survenance du terme prévu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-17.563, Inédit
-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable "conformément à l'article 279 du Code civil , ...en cas de…
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Textes liés
- Cite Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 art. 50
- Cite Code civil - art. 275 art. 275
- Cite Code civil - art. 276-3 art. 276-3
- Cite Code civil - art. 276-4 art. 276-4
- Cite Code civil - art. 279-1 (V) art. 279-1
- Cite Code civil - art. 280 art. 280
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1084 (M) art. 1084
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 50
- Cite Code civil art. 275
- Cite Code civil art. 275
- Cite Code civil art. 275
- Cite Code civil art. 276-3
- Cite Code civil art. 276-3
- Cite Code civil art. 276-4
- Cite Code civil art. 276-4
- Cite Code civil art. 280
- Cite Code civil art. 280
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.