Article 21-1 de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
Version en vigueur du 4 décembre 2001 au 1er janvier 2005 · TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les procédures visées aux articles 20 et 21 sont applicables à toutes les prestations compensatoires attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention entre les époux, que ceux-ci aient ou non fait usage de la faculté prévue dans le dernier alinéa de l'article 279 du code civil.
Textes liés
- Cite Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 21 (Ab) art. 21
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 25 I (dérogations à la date d'entrée en vigueur)
- Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 24 () JORF 4 décembre 2001 art. 24
- Abrogé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 23
- Cite Code civil - art. 279 (M) art. 279
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce art. 20
- Cite Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce art. 21
- Créé par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 24
- Abrogé par Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). art. 23
- Cite Code civil art. 279
- Cite Code civil art. 279
- Cite Code civil art. 279
- Cite Code civil art. 279
- Cite Code civil art. 279
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.