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Version historique

Article 21-1 de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

Version en vigueur du 4 décembre 2001 au 1er janvier 2005 · TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les procédures visées aux articles 20 et 21 sont applicables à toutes les prestations compensatoires attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention entre les époux, que ceux-ci aient ou non fait usage de la faculté prévue dans le dernier alinéa de l'article 279 du code civil.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.