Article 24 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IV : Dispositions diverses.
a modifié les dispositions suivantes
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.