Article 279-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 279-1 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2021, n° 20/03503
X... a fait assigner son conjoint en divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil . … Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 268 du code civil , que les époux peuvent…
- Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2021, 20/035031
X... a fait assigner son conjoint en divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil . … Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 268 du code civil , que les époux peuvent…
- Cour d'appel de Papeete, 12 mai 2022, n° 21/00236
Le jugement dont appel a retenu que : -En application des dispositions de l'article 1315 du code civil , applicable en Polynésie française, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2007, 06-87.566, Publié au bulletin
civil , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe d'accessibilité, d'intelligibilité et de clarté de…
- Cour de cassation, 17 octobre 2007, n° 06-87.566
civil , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe d'accessibilité, d'intelligibilité et de clarté de…
Textes liés
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 18
- Cite Code civil - art. 268 (V) art. 268
- Cite Code civil - art. 278 (V) art. 278
- Cite Code civil - art. 279 (V) art. 279
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V) art. 1133 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (VT) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 octodecies (V) art. 199 octodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 quater (V) art. 80 quater
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). art. 18
- Cite Code général des impôts art. 80 quater
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 199 octodecies
- Cite Code général des impôts art. 1133 ter
- Cite Code général des impôts art. 1133 ter
- Cite Code général des impôts art. 80 quater
- Cite Code général des impôts art. 80 quater
- Cite Code général des impôts art. 199 octodecies
- Cite Code général des impôts art. 1133 ter
- Cite Code général des impôts art. 80 quater
- Cite Code général des impôts art. 199 octodecies
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code civil art. 268
- Cite Code civil art. 268
- Cite Code civil art. 278
- Cite Code civil art. 278
- Cite Code civil art. 279
- Cite Code civil art. 279
- Cite Code civil art. 278
- Cite Code civil art. 279
- Cite Code civil art. 279
- Cite Code civil art. 278
- Cite Code civil art. 279
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.