Article 280 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 280 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-17.077, Publié au bulletin
280 et 280-1 du code civil , ensemble les articles 33 VI et 33 X de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-20.383, Publié au bulletin
Il ressort ainsi de l'article 280 du Code civil qu'à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. … L'article 280 -1 du Code civil…
- Cour de cassation, 21 juin 2023, n° 21-17.077
280 et 280-1 du code civil , ensemble les articles 33 VI et 33 X de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26…
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 14-20.383
Il ressort ainsi de l'article 280 du Code civil qu'à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. … L'article 280 -1 du Code civil…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2015, n° 08/3231
Y..., n'ayant pas donné lieu à partage définitif avant le 1er janvier 2005 date de l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, les dispositions des articles 280 à 280-2 du Code civil dans leur rédaction issue de…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2015, 12/09314
Y..., n'ayant pas donné lieu à partage définitif avant le 1er janvier 2005 date de l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, les dispositions des articles 280 à 280-2 du Code civil dans leur rédaction issue de…
- M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé]
Jean-Pierre E., par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 280 -1 du code civil dans sa…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 97-20.661, Publié au bulletin
d'appel a violé par refus d'application l'article 280 -1 susvisé du Code civil ; que d'autre part, en se bornant à énoncer que la demande de Mme X... n'avait aucune chance d'aboutir dès lors que le mariage avait été…
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Textes liés
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 18
- Cite Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 275 (V) art. 275
- Cite Code civil - art. 279 (VD) art. 279
- Cite Code civil - art. 280-1 (V) art. 280-1
- Concorde Code civil - art. 281 (M) art. 281
- Concordance Code civil - art. 281 (V) art. 281
- Cite Code civil - art. 285 (Ab) art. 285
- Cite Code civil - art. 294 (Ab) art. 294
- Cite Code civil - art. 927 (V) art. 927
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V) art. 1133 ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.