Article 280-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.
Jurisprudence appliquant l'article 280-1 du Code civil
- M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé]
Jean-Pierre E., par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 280 - 1 du code civil dans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 97-20.661, Publié au bulletin
d'appel a violé par refus d'application l'article 280 - 1 susvisé du Code civil ; que d'autre part, en se bornant à énoncer que la demande de Mme X... n'avait aucune chance d'aboutir dès lors que le mariage avait été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-20.383, Publié au bulletin
rejetée, SUR LA DEMANDE DE REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Il résulte de l'application combinée des articles 280 - 1 et 276-3 du Code civil que l'action en révision de la prestation compensatoire ne peut être…
- Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 97-20.661
d'appel a violé par refus d'application l'article 280 - 1 susvisé du Code civil ; que d'autre part, en se bornant à énoncer que la demande de Mme X... n'avait aucune chance d'aboutir dès lors que le mariage avait été…
- Cour de cassation, 5 juin 1991, n° 90-14.343
le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme A. de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 280 - 1 du Code civil…
- Cour de cassation, 27 septembre 2001, n° 00-12.155
d'indemnité sur le fondement de l'article 280 - 1 du Code civil , alors, selon le moyen : 1 ) qu'en subordonnant l'allocation de l'indemnité exceptionnelle à l'existence d'une collaboration de l'épouse à la profession…
- Cour de cassation, 21 octobre 1999, n° 96-17.846
-X... à ses torts exclusifs, d'avoir rejeté sa demande "tendant à l'obtention, à titre de prestation compensatoire, de l'indemnité exceptionnelle prévue à l'article 280 - 1 du Code civil ", alors, selon le moyen, d'une…
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 14-20.383
rejetée, SUR LA DEMANDE DE REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Il résulte de l'application combinée des articles 280 - 1 et 276-3 du Code civil que l'action en révision de la prestation compensatoire ne peut être…
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Textes liés
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 18
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Code civil - art. 275 (V) art. 275
- Cite Code civil - art. 276-3 (V) art. 276-3
- Cite Code civil - art. 276-4 (V) art. 276-4
- Cite Code civil - art. 280 (V) art. 280
- Cite Code civil - art. 280-2 (V) art. 280-2
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.