Article 280-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
Jurisprudence appliquant l'article 280-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-27.518, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 280 - 2 du code civil ; Attendu que, lorsqu'une pension de réversion du chef du…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-27.518
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 280 - 2 du code civil ; Attendu que, lorsqu'une pension de réversion du chef du…
- Cour de cassation, 8 avril 2009, n° 07-14.742
dispositions transitoires en matière de prestation compensatoire ont été abrogés à compter du 1er janvier 2005 par l'article 23 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; que selon les nouvelles dispositions transitoires…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 07-14.742, Inédit
dispositions transitoires en matière de prestation compensatoire ont été abrogés à compter du 1er janvier 2005 par l'article 23 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; que selon les nouvelles dispositions transitoires…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-20.383, Publié au bulletin
Il ressort de l'article 280 - 2 du Code civil que les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire lorsque celle-ci, au…
- Cour d'appel de Nancy, 10 février 2006, n° 02/03479
280 - 2 du code civil , étant précisé que les opérations de succession sont toujours en cours, que cette pension de réversion étant supérieure à la rente de la prestation compensatoire la suppression de cette dernière…
- Cour d'appel de Nancy, CIV.3, du 10 février 2006
280 - 2 du code civil , étant précisé que les opérations de succession sont toujours en cours, que cette pension de réversion étant supérieure à la rente de la prestation compensatoire la suppression de cette dernière…
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 14-20.383
Il ressort de l'article 280 - 2 du Code civil que les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire lorsque celle-ci, au…
Textes liés
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 22
- Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 6
- Concordance Code civil - art. 276-2 (M) art. 276-2
- Concorde Code civil - art. 276-2 (T) art. 276-2
- Cite Code civil - art. 280-1 (V) art. 280-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). art. 6
- Créé par Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). art. 22
- Concordance Code civil art. 276-2
- Concorde Code civil art. 276-2
- Concordance Code civil art. 276-2
- Concorde Code civil art. 276-2
- Cite Code civil art. 280-1
- Cite Code civil art. 280-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.