Article 281 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
Jurisprudence appliquant l'article 281 du Code civil
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2013, 12-87.783, Inédit
été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281 du code de procédure pénale ; qu'il résulte néanmoins du procès-verbal des débats que Mme Z...et M. … X..., a accordé à ces mêmes ayants droits une…
- Cour de cassation, 26 septembre 2002, n° 00-16.496
d'appel a violé les articles 281 , 285 et 1134 du Code civil en considérant, pour exclure qu'un accord ait pu intervenir sur l'abandon en pleine propriété à Mme Y... de la part de M. … 281 et 285 du Code civil ; Mais…
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 09-72.649
X... et la loi burkinabé pour Mme Y... ; QUE selon l'article 281 du code civil du Burkina Faso, le mariage requiert le consentement des époux ; QU'aux termes de l'article 146 du code civil , il n'y a pas de mariage…
- Cour de cassation, 4 février 1987, n° 85-18.296
T. et des revenus de celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles 281 et 282 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, examinant les ressources de M. … civil et…
- Cour de cassation, 4 avril 2002, n° 01-86.062
... qui devait déposer mercredi 27 juin 2001, matin ; "alors que tout témoin dénoncé, conformément à l'article 281 du Code de procédure pénale, est acquis aux débats et doit déposer en prêtant le serment prescrit par…
- Cour de cassation, 9 janvier 2007, n° 06-11.330
condamné à payer une pension alimentaire de 250 euros par mois à Mme Y... au titre du devoir de secours ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 00-16.496, Inédit
a violé les articles 281 , 285 et 1134 du Code civil en considérant, pour exclure qu'un accord ait pu intervenir sur l'abandon en pleine propriété à Mme Y... de la part de M. … 281 et 285 du Code civil ; Mais attendu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 79-12.583, Publié au bulletin
LE SUBIT SERAIT EN DROIT D'OBTENIR, INDEPENDAMMENT DU MAINTIEN DU DEVOIR DE SECOURS, L'ALLOCATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE PREVUE PAR LE DOIT COMMUN ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE…
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Textes liés
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 22
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 6
- Concordance Code civil - art. 280 (M) art. 280
- Concorde Code civil - art. 280 (M) art. 280
- Cite Code civil - art. 303 (V) art. 303
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). art. 6
- Modifié par Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). art. 22
- Concordance Code civil art. 280
- Concordance Code civil art. 280
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.