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En vigueur

Article 281 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.

Jurisprudence appliquant l'article 281 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.