Article 271 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er juillet 2000 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux. > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
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Textes liés
- Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
- Application Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init. art. 23
- Application Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M) art. 24
- Crée Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 270 (V) art. 270
- Concorde Code civil - art. 272 (M) art. 272
- Cite Code civil - art. 276 (V) art. 276
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1075-1 (M) art. 1075-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.