Article 272 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er juillet 2000 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux. > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment :
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants ;
- leurs qualifications professionnelles ;
- leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- la perte éventuelle de leurs droits en matière de pensions de réversion ;
- leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
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Textes liés
- Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
- Application Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init. art. 23
- Application Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M) art. 24
- Crée Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 1 art. 1
- Concorde Code civil - art. 271 (M) art. 271
- Cite Code civil - art. 276 (M) art. 276
- Concordance Code civil 271 al. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 1075-1 (V) art. 1075-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 1075-1
- Concorde Code civil art. 271
- Concorde Code civil art. 271
- Concorde Code civil art. 271
- Cite Code civil art. 276
- Concorde Code civil art. 271
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.