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Version historique

Article 272 du Code civil

Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er juillet 2000 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux. > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment :

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants ;

- leurs qualifications professionnelles ;

- leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- la perte éventuelle de leurs droits en matière de pensions de réversion ;

- leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.