Article 275-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.
Jurisprudence appliquant l'article 275-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-21.782, Publié au bulletin
X... à constituer sur 3 ans le capital de la prestation compensatoire due à Mme X..., sans pour autant lui ordonner la constitution de garanties, la cour d'appel a violé les articles 275 - 1 et 277 du Code civil ; Mais…
- Cour de cassation, 25 mai 1994, n° 92-21.782
X... à constituer sur 3 ans le capital de la prestation compensatoire due à Mme X..., sans pour autant lui ordonner la constitution de garanties, la cour d'appel a violé les articles 275 - 1 et 277 du Code civil ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 03-13.842, Publié au bulletin
A... à verser à Mme X... une prestation sous forme de rente sur cinq ans sans constater qu'il ne pouvait verser le capital en une seule fois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article…
- Cour de cassation, 31 mai 2005, n° 04-10.433
Y... à lui verser à titre de prestation compensatoire un capital de 107 600 euros dont 50 000 exigibles dans le délai d'un an et le reste en 96 mensualités de 600 euros chacune, alors, selon le moyen, qu'aux termes de…
- Cour administrative d'appel, 3ème chambre (formation à 3), 14/05/2013, 11BX01831, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 80 quater du code général des impôts : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 - 1 du code…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26/01/2012, 11LY00932, Inédit au recueil Lebon
Les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275 du code civil et à l'article 275 - 1 du même code, s'ils sont effectués sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le…
- Cour de cassation, 22 mars 2005, n° 03-13.842
A... à verser à Mme X... une prestation sous forme de rente sur cinq ans sans constater qu'il ne pouvait verser le capital en une seule fois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 25/07/2014, 13NC00830, Inédit au recueil Lebon
Considérant que Mme A...fait valoir que seule la fraction de capital versée de manière échelonnée, comme le prévoit l'article 275 - 1 du code civil , devrait être soumise au même régime fiscal que les prestations…
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Textes liés
- Cite Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 21 (Ab) art. 21
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 18
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M) art. 156
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (M) art. 199 octodecies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 quater (M) art. 80 quater
- Cite Code civil - art. 274 (V) art. 274
- Concorde Code civil - art. 275 (M) art. 275
- Concordance Code civil - art. 275 (V) art. 275
- Cite Code civil - art. 275 (V) art. 275
- Cite Code civil - art. 276-4 (V) art. 276-4
- Cite Code civil - art. 279 (M) art. 279
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.