Article 275 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.
Jurisprudence appliquant l'article 275 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1973, 71-14.661, Publié au bulletin
PAR LES ARTICLES 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 1868, ALINEA 5 DU CODE CIVIL , POUR DETERMINER LE PRIX, ET ULTERIEUREMENT LA PROLONGATION DE SIX MOIS DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE 275 ET QUI…
- Cour de cassation, 3 avril 1973, n° 71-14.661
PAR LES ARTICLES 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 1868, ALINEA 5 DU CODE CIVIL , POUR DETERMINER LE PRIX, ET ULTERIEUREMENT LA PROLONGATION DE SIX MOIS DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE 275 ET QUI…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 1981, 80-11.168, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 275 ET 285 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DU PREMIER CES TEXTES QUE LE JUGE PEUT ORDONNER L'ABANDON DE BIENS EN NATURE, MEUBLES OU IMMEUBLES, MAIS POUR L'USUFRUIT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-21.782, Publié au bulletin
X... à constituer sur 3 ans le capital de la prestation compensatoire due à Mme X..., sans pour autant lui ordonner la constitution de garanties, la cour d'appel a violé les articles 275 -1 et 277 du Code civil ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 1982, 81-14.485, Publié au bulletin
275 , 2°, 281 ET 285 DU CODE CIVIL QUE SI L'AFFECTATION OU L'ATTRIBUTION D'UN BIEN EN CAPITAL AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE JUGE SOUS LA FORME DE LA CONSTITUTION D'UNE MAINTENANCE PAR ABANDON…
- Cour de cassation, 25 mai 1994, n° 92-21.782
X... à constituer sur 3 ans le capital de la prestation compensatoire due à Mme X..., sans pour autant lui ordonner la constitution de garanties, la cour d'appel a violé les articles 275 -1 et 277 du Code civil ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-14.035, Publié au bulletin
Y... en divorce, de l'avoir déboutée de sa demande fondée sur l'article 275 dernier alinéa du code civil , tendant à subordonner le jugement de divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ainsi qu'à la…
- Cour de cassation, 18 mars 1981, n° 80-11.168
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 275 ET 285 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DU PREMIER CES TEXTES QUE LE JUGE PEUT ORDONNER L'ABANDON DE BIENS EN NATURE, MEUBLES OU IMMEUBLES, MAIS POUR L'USUFRUIT…
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Textes liés
- Cite Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 21 (Ab) art. 21
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 18
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 6
- Cite Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V) art. 33
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (M) art. 199 octodecies
- Cite Code civil - art. 274 (V) art. 274
- Concorde Code civil - art. 275-1 (M) art. 275-1
- Concordance Code civil - art. 275-1 (M) art. 275-1
- Cite Code civil - art. 275-1 (V) art. 275-1
- Cite Code civil - art. 276-4 (V) art. 276-4
- Cite Code civil - art. 279 (VD) art. 279
- Cite Code civil - art. 280 (V) art. 280
- Cite Code civil - art. 280-1 (V) art. 280-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-2 (VD) art. 1136-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 quater (V) art. 80 quater
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). art. 6
- Modifié par Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). art. 18
- Cite Code civil art. 274
- Cite Code civil art. 274
- Cite Code civil art. 274
- Concordance Code civil art. 275-1
- Concordance Code civil art. 275-1
- Concordance Code civil art. 275-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.