Article 274 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
Jurisprudence appliquant l'article 274 du Code civil
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 15/04/2016, 376785, Publié au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 274 du code civil : " Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/11/2019, 434325, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 274 du code civil : " Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent (...) 2°…
- Cour de cassation, 9 mars 2011, n° 10-10.706
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 274 du code civil , ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2011, 10-10.706, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 274 du code civil , ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, 28 octobre 2003, n° 01-17.176
Y... a demandé la suppression à compter du 1er septembre 1997 ; Attendu que pour supprimer le versement de toute prestation compensatoire à compter du 1er juin 2000, la cour d'appel a retenu que la loi du 30 juin 2000…
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 14-29.630
K... sur l'immeuble en faveur de Mme N... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil n'étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 21PA05941, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 274 du code civil : " Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : / 1° Versement d'une somme d'argent, (...) ; /…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 décembre 2001, 01LY00578, inédit au recueil Lebon
Des charges ci-après ( ...) : ( ...) 2° ( ...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce ( ...)"…
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Textes liés
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 18
- Cite Code civil - art. 275 (V) art. 275
- Cite Code civil - art. 275-1 (V) art. 275-1
- Cite Code civil - art. 276 (V) art. 276
- Cite Code civil - art. 276-4 (V) art. 276-4
- Cite Code civil - art. 277 (V) art. 277
- Cite Code civil - art. 303 (V) art. 303
- Cite Code de procédure civile - art. 1080 (V) art. 1080
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V) art. 1133 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 octodecies (V) art. 199 octodecies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.