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En vigueur

Article 272 du Code civil

Version en vigueur depuis le 5 juin 2014 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Jurisprudence appliquant l'article 272 du Code civil

  • Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 16-17.513

    du 4 juin 2015 ne faisait pas état d'un sursis à statuer sur la demande de provision ; qu'en décidant néanmoins que l'appel de cette ordonnance était soumis à l'article 380 du code de procédure civile, la cour d'appel…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-17.513, Inédit

    du 4 juin 2015 ne faisait pas état d'un sursis à statuer sur la demande de provision ; qu'en décidant néanmoins que l'appel de cette ordonnance était soumis à l'article 380 du code de procédure civile, la cour d'appel…

  • Cour de cassation, 9 décembre 1999, n° 97-14.434

    civil , la prestation compensatoire doit être fixée non seulement en fonction des ressources de l'époux débiteur mais également des besoins de l'époux créancier, l'article 272 du même Code fixant les critères à prendre…

  • Cour d'appel de Nancy, 16 janvier 2023, n° 22/02393

    Elle a rappelé qu'en l'espèce, l'ordonnance déférée a rejeté la mesure d'expertise sollicitée et en a conclu qu'elle n'est pas susceptible d'appel au visa de l'article 272 du code de procédure civile. … En conséquence…

  • Cour de cassation, 29 mars 2006, n° 05-82.675

    avant le début de l'audience ; "alors que, l'interrogatoire prescrit par l'article 272 du Code de procédure pénale est une formalité substantielle ; que son omission constitue une irrégularité d'ordre public entraînant…

  • Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2013, n° 12/00238

    272 et 917 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance entreprise, Vu l'ordonnance autorisant la compagnie d'assurance à interjeter appel de ladite ordonnance, Vu l'acte d'appel, Vu l'article 272 du code de procédure…

  • Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2013, 12/00238

    272 et 917 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance entreprise, Vu l'ordonnance autorisant la compagnie d'assurance à interjeter appel de ladite ordonnance, Vu l'acte d'appel, Vu l'article 272 du code de procédure…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 97-14.434, Inédit

    civil , la prestation compensatoire doit être fixée non seulement en fonction des ressources de l'époux débiteur mais également des besoins de l'époux créancier, l'article 272 du même Code fixant les critères à prendre…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.