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En vigueur

Article 271 du Code civil

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Jurisprudence appliquant l'article 271 du Code civil

  • Cour de cassation, 12 mai 2004, n° 03-13.401

    octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir réviser la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce que les parties ont fourni…

  • Cour de cassation, 5 juin 1991, n° 88-16.651

    271 du Code civil ; alors, qu'enfin, la cour d'appel, qui a constaté que M. … R. supportait la charge de nombreux emprunts, dont les échéances s'accumulaient, en aurait pas tiré les conséquences légales qui s'en…

  • Cour de cassation, 26 avril 2001, n° 99-13.694

    X... puisse former un second appel visant le chef du divorce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil en tant qu'il décide que le juge doit se placer au jour où…

  • Cour de cassation, 17 février 1988, n° 86-15.692

    271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne précisant pas en quoi la perte de son emploi par Mme S. avait un caractère définitif, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ; alors…

  • Cour de cassation, 30 juin 2004, n° 03-14.917

    Y..., en violation de l'article 271 , alinéa 2, du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 271 , alinéa 1er, et 272 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est…

  • Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 95-11.842

    civil ; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 271 du Code civil , la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est accordée; qu'en la présente espèce, la cour d'appel…

  • Cour de cassation, 3 février 2004, n° 02-11.043

    X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 96-22.150, Publié au bulletin

    271 du Code civil , en vue de la fixation de la prestation compensatoire accordée à Mme Y..., " l'indemnité mensuelle de 2 500 francs environ, nette de charge "perçue par M. … 271 du Code civil et L. 227 du Code…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.