Article 270 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Jurisprudence appliquant l'article 270 du Code civil
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 15-18.065
270 à 272 du code civil . … 270 à 272 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 08-20.843, Publié au bulletin
refus d'application les articles 270 et suivants du code civil ; 2°/ en toute occurrence, le refus du bénéfice des dispositions relatives à l'octroi d'une prestation compensatoire et aux critères d'appréciation de son…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-20.540
270 et 271 du code civil . » Réponse de la Cour 3. … 270 et 271 du code civil .
- Cour de cassation, 1er décembre 2010, n° 08-20.843
refus d'application les articles 270 et suivants du code civil ; 2°/ en toute occurrence, le refus du bénéfice des dispositions relatives à l'octroi d'une prestation compensatoire et aux critères d'appréciation de son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-18.065, Inédit
270 à 272 du code civil . … 270 à 272 du code civil .
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-11.597
270 du code civil ; Mais attendu d'abord, que M. … 270 du Code civil .
- Cour de cassation, 10 juin 2015, n° 14-16.508
270 du Code civil , découlant de la rupture du lien matrimonial et que le premier juge en a fait une exacte appréciation ». … , que Monsieur Y... supportait seul à l'instar de Madame X... les charges courantes ; qu'à…
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-10.230
270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond doivent tenir compte des revenus dissimulés par l'un des époux…
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Textes liés
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab) art. 23
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 18
- Cite Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 266 (V) art. 266
- Cite Code civil - art. 271 (V) art. 271
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD) art. L262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V) art. L262-35
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R245-47 (V) art. R245-47
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT) art. L524-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-2 (VD) art. R844-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.