Article 2309 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 3 : Des effets du cautionnement > Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article 2309 du Code civil
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 17-10.585
Z... n'est pas fondée sur la subrogation prévue par, les articles 1249 et suivants du code civil , mais sur le recours personnel ouvert à la caution qui a acquitté la dette. … Il résulte des dispositions combinées des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2009, 06-20.070, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2309 du…
- Cour de cassation, 3 février 2009, n° 06-20.070
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2309 du…
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 12-25.860
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la caution, même avant…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-16.144
avant paiement de l'article 2309 ne peut être exercé que contre le débiteur principal, à l'exclusion des cofidéjusseurs ; qu'en retenant, pour débouter M. … X... disposait « d'une action directe contre l'autre caution…
- Cour d'appel de Douai, 1er juin 2023, n° 20/04731
[F] et Mme [X] font valoir, au visa des articles 2309 et 2310 code civil que la Compagnie européenne de garanties et cautions est irrecevable en sa demande en paiement au motif qu'elle a payé alors qu'elle n'était pas…
- Cour d'appel d'Orléans, 10 novembre 2022, n° 21/00061
[U] demande à la cour, au visa des articles 2309 et 2310 du code civil , 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : -le dire recevable et bien fondé en son appel, En conséquence, -réformer le jugement rendu par…
- Cour d'appel d'Orléans, 10 novembre 2022, 21/000611
[J] demande à la cour, au visa des articles 2309 et 2310 du code civil , 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : -le dire recevable et bien fondé en son appel, En conséquence, -réformer le jugement rendu par…
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Textes liés
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-6 (V) art. 48-6
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 art. 4
- Concorde Code civil - art. 2032 (T) art. 2032
- Concordance Code civil - art. 2032 (T) art. 2032
- Cite Code civil - art. 2310 (VD) art. 2310
- Concordance Code civil - art. 2515 (V) art. 2515
- Concorde Code civil - art. 2515 (V) art. 2515
- Cite Code du tourisme. - art. R211-32 (V) art. R211-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.