Article 2308 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 3 : Des effets du cautionnement > Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
Jurisprudence appliquant l'article 2308 du Code civil
- Cour de cassation, 24 octobre 2019, n° 18-10.711
du même code qui accorde à la caution le bénéfice du recours subrogatoire ; que pour s'opposer à la demande, Monsieur et Madame P... se prévalent des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil , selon…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2024, n° 22/00719
En réponse aux moyens de défense soulevés par le défendeur qui invoque la déchéance de son droit à recours, au visa de l’article 2308 ancien du code civil , la SA PARNASSE GARANTIES soutient que le code civil ne rend…
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2022, n° 21/09278
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 16 juin 2021 l'appelant demande à la Cour : 'Vu les articles 2308 et suivants du code civil , De dire recevable madame [I] [T] en son appel ; l'en déclarer…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 11 juillet 2024, n° 22/11978
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 janvier 2024, au visa des articles 2308 et 2309 du code civil , Madame [P] [L] sollicite de voir : - condamner Monsieur [I] [X] à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2023, n° 19/12553
Par conclusions déposées et notifiées le 21 novembre 2019, il demande à la cour de : Vu les articles 2308 , 2289 et 1382 du code civil , Constater que la société Crédit logement a procédé au règlement sans être…
- Cour d'appel d'Orléans, 23 septembre 2021, 20/002791
[G] se prévaut des mêmes faits que ceux soulevés à l'appui de l'application de l'article 2308 alinéa 2 du Code civil , alors qu'on ne peut, en se fondant sur une règle générale (article 1382 du Code civil ) obtenir ce…
- Cour d'appel d'Orléans, 23 septembre 2021, n° 20/00279
[G] se prévaut des mêmes faits que ceux soulevés à l'appui de l'application de l'article 2308 alinéa 2 du Code civil , alors qu'on ne peut, en se fondant sur une règle générale (article 1382 du Code civil ) obtenir ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-14.568, Publié au bulletin
2308 , alinéa 2, du code civil . » Réponse de la Cour 8. … 2308 , alinéa 2, du code civil .
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.