Article 2515 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles >…
L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.
Jurisprudence appliquant l'article 2515 du Code civil
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 14-22.159
Civil est bien applicable à Mayotte, le décret du 9 juin 1896 ayant étendu son application à Madagascar et dépendances, le décret du 4 février 1911 fait de multiples références du Code Civil et rappelle que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mars 2016, 14-22.159, Inédit
Civil est bien applicable à Mayotte, le décret du 9 juin 1896 ayant étendu son application à Madagascar et dépendances, le décret du 4 février 1911 fait de multiples références du Code Civil et rappelle que les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Concordance Code civil art. 2309
- Concorde Code civil art. 2309
- Concordance Code civil art. 2309
- Concorde Code civil art. 2309
- Concordance Code civil art. 2309
- Concorde Code civil art. 2309
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.