Article 2514 du Code civil
Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles >…
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 2514 du Code civil
- Tribunal administratif de Mayotte, 20 octobre 2026, n° 2304569
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 ; - le…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 21 mai 2024, n° 24/00181
de l’article 845 alinéa 1er du code de procédure civile qui n’exige pas la justification d’une urgence, prévoyant que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007 art. 20
- Cite Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 120 (V) art. 120
- Concorde Code civil - art. 2308 (MMN) art. 2308
- Concordance Code civil - art. 2308 (MMN) art. 2308
- Cite Code civil - art. 2521 (V) art. 2521
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) art. 20
- Concordance Code civil art. 2308
- Concordance Code civil art. 2308
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2521
- Concordance Code civil art. 2308
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.