Article 2309 du Code civil
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement > Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée :
1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ;
2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;
3° Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ;
4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ;
5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé.
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Textes liés
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-6 (V) art. 48-6
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006 art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006 art. 5
- Concorde Code civil - art. 2032 (T) art. 2032
- Concordance Code civil - art. 2032 (T) art. 2032
- Cite Code civil - art. 2310 (V) art. 2310
- Concordance Code civil - art. 2515 (V) art. 2515
- Concorde Code civil - art. 2515 (V) art. 2515
- Cite Code du tourisme. - art. R211-32 (V) art. R211-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.