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En vigueur

Article R211-32 du Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…

Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.

En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article R. 211-33.

Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions prévues aux articles R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce.

L'organisme de garantie collective, l'entreprise d'assurances, l'établissement de crédit, la société de financement ou un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2309 du code civil, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.

Jurisprudence appliquant l'article R211-32 du Code du tourisme

  • Cour d'appel de Dijon, 18 janvier 2024, n° 21/01521

    R211 - 32 du code du tourisme : ['] ». … Il résulte des articles R211 - 32 du code du tourisme et 2309 du code civil que le garant, subrogé dans les droits et actions du client final qu'il a indemnisé, peut se…

  • Cour d'appel de Montpellier, 17 mai 2022, n° 21/07516

    R . 211 - 32 du code du tourisme énonce que le remboursement des frais engagés par le voyageur est effectué par le garant dans un délai de trois mois compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des…

  • Cour d'appel de Reims, 21 juin 2022, n° 21/01706

    L'article R 211 - 32 du même code énonce que : "Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la…

  • Cour d'appel d'Angers, 2 avril 2024, n° 22/01849

    Le 28 juin 2019, l'association Brin de Soleil a signé avec la société anonyme Groupama Assurance - Crédit & Caution (SA Groupama ACC), une convention de garantie financière, afin de se conformer aux exigences de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.