Article R211-31 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'opérateur de voyages et de séjours est défaillant, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion.
La défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation.
En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement devant la juridiction compétente.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients ou des membres d'un opérateur de voyages et de séjours est décidée par le préfet qui requiert le garant de libérer, immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents à l'opération de rapatriement. Toutefois, si la garantie financière résulte d'un organisme de garantie collective mentionné à l'article R. 211-27, cet organisme assure la mise en oeuvre immédiate de la garantie par tous moyens en cas d'urgence dûment constatée par le préfet.
Les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent sont communiquées, en tant que de besoin, au préfet par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Les compétences dévolues par le présent article au préfet sont exercées par le préfet du département du lieu d'établissement de l'opérateur de voyages et de séjours concerné. Pour les opérateurs dont le lieu d'établissement est situé dans la région Ile-de-France, ces compétences sont exercées par le préfet de région. Pour les opérateurs dont le lieu d'établissement est situé à l'étranger sans représentation sur le territoire national, ces compétences sont exercées par le ministre chargé du tourisme.
Jurisprudence appliquant l'article R211-31 du Code du tourisme
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2024, 22-21.052, Publié au bulletin
du délai de la déclaration de la créance de l'APST, la cour d'appel a violé l'article R . 211 - 31 du code du tourisme , ensemble les articles L. 620-1, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que tous les…
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 22-21.052
du délai de la déclaration de la créance de l'APST, la cour d'appel a violé l'article R . 211 - 31 du code du tourisme , ensemble les articles L. 620-1, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que tous les…
- Cour d'appel de Reims, 21 juin 2022, n° 21/01706
Elle expose que le code du tourisme n'enferme pas la libération de la garantie au seul cas de "dépôt de bilan" mais précise expressément aux termes de son article R 211 - 31 qu'elle est libérable en cas de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-22.062, Inédit
code du tourisme , la garantie financière étant spécialement affectée au remboursement de fonds reçus au titre de ces forfaits, en vertu de l'article L. 211-18 du code du tourisme susvisé ; que l'appelant critique la…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 18-22.062
code du tourisme , la garantie financière étant spécialement affectée au remboursement de fonds reçus au titre de ces forfaits, en vertu de l'article L. 211-18 du code du tourisme susvisé ; que l'appelant critique la…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2018, n° 17/22885
code du tourisme , la garantie financière étant spécialement affectée au remboursement de fonds reçus au titre de ces forfaits, en vertu de l'article L.211-18 du code du tourisme sus-visé; Considérant que l'appelant…
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2019, n° 17/07791
Le CCE réplique que, la société Consult voyages étant en liquidation judiciaire, l'APST se doit de rembourser le client en application des articles L. 211-18 et suivants et R. 211-26 du code du tourisme . … Il objecte…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03061, Inédit au recueil Lebon
Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article R . 211 - 31 , le rapatriement des voyageurs. (...) ". … du tourisme .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 art. L141-2
- Cite Code du tourisme. - art. R211-27 art. R211-27
- Cite Code du tourisme. - art. R211-28 (VD) art. R211-28
- Cite Code du tourisme. - art. R211-34 (V) art. R211-34
- Concorde Code du tourisme. - art. R212-32 (T) art. R212-32
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours art. 1
- Cite Code du tourisme art. R211-27
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.