Article R211-33 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes :
-perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ou dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances ;
-radiation du registre mentionné à l'article L. 141-3.
Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est notifié, à la diligence du garant par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception à la commission mentionnée à l'article L. 141-2 qui le publie sur internet. L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances.
Si l'opérateur de voyages immatriculé bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme, il doit en informer la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 qui met à jour le registre.
Jurisprudence appliquant l'article R211-33 du Code du tourisme
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03061, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 33 dudit code : " La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : / - perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03063, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 33 dudit code : " La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : / - perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03059, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 33 dudit code : " La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : / - perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03118, Inédit au recueil Lebon
du tourisme . … Les dispositions de l'article R . 211 - 33 du code du tourisme ne prévoient ainsi de mesures de publicité sur le site Internet de l'agence que dans le cas où la garantie financière d'un opérateur de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03062, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 33 dudit code : " La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : / - perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03122, Inédit au recueil Lebon
du tourisme . … Les dispositions de l'article R . 211 - 33 du code du tourisme ne prévoient ainsi de mesures de publicité sur le site Internet de l'agence que dans le cas où la garantie financière d'un opérateur de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03125, Inédit au recueil Lebon
du tourisme . … Les dispositions de l'article R . 211 - 33 du code du tourisme ne prévoient ainsi de mesures de publicité sur le site Internet de l'agence que dans le cas où la garantie financière d'un opérateur de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03068, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 33 dudit code : " La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : / - perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 art. L141-2
- Cite Code du tourisme. - art. L141-3 art. L141-3
- Cite Code du tourisme. - art. R211-29 (VD) art. R211-29
- Cite Code du tourisme. - art. R211-32 (V) art. R211-32
- Cite Code du tourisme. - art. R211-34 (V) art. R211-34
- Cite Code du tourisme. - art. R211-47 (VD) art. R211-47
- Concorde Code du tourisme. - art. R212-34 (T) art. R212-34
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours art. 1
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.