Article R212-34 du Code du tourisme
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre II : Licence d'agent de voyages. >…
La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes :
- perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances ;
- retrait de la licence d'agent de voyages.
L'organisme garant informe, sans délai, le préfet, par lettre recommandée, de la cessation de la garantie financière.
Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'agence garantie et, le cas échéant, ses succursales, ses points de vente et les personnes exerçant une activité de mandataire. L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances.
Ces avis sont communiqués le même jour au préfet par le garant.
Si le titulaire de la licence bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme, il doit en informer le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local.
Textes liés
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 18 (M) art. 18
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
- Transfere Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-33 (M) art. R211-33
- Cite Code du tourisme. - art. R212-33 (T) art. R212-33
- Cite Code du tourisme. - art. R212-35 (T) art. R212-35
- Cite Code du tourisme. - art. R212-9 (T) art. R212-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 18
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 18
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 18
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 18
- Transfere Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 1
- Cite Code du tourisme art. R212-9
- Cite Code du tourisme art. R212-33
- Cite Code du tourisme art. R212-35
- Concorde Code du tourisme art. R211-33
- Concorde Code du tourisme art. R211-33
- Concorde Code du tourisme art. R211-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.