Article R212-35 du Code du tourisme
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre II : Licence d'agent de voyages. >…
Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à l'article R. 212-32, les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites à l'article R. 212-34.
Le garant tient à la disposition du préfet le contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée.
Textes liés
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 19 (M) art. 19
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
- Transfere Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-34 (V) art. R211-34
- Cite Code du tourisme. - art. R212-32 art. R212-32
- Cite Code du tourisme. - art. R212-34 art. R212-34
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 19
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 19
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 19
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 19
- Transfere Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 1
- Cite Code du tourisme art. R212-32
- Cite Code du tourisme art. R212-34
- Concorde Code du tourisme art. R211-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.