Article 2310 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 3 : Des effets du cautionnement > Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
Jurisprudence appliquant l'article 2310 du Code civil
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-23.210
2310 et 2314 du code civil En application de l'article 2310 du code civil , lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, dans l'un des cas prévus à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-23.210, Inédit
2310 et 2314 du code civil En application de l'article 2310 du code civil , lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, dans l'un des cas prévus à…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015, 13-13.709, Publié au bulletin
et qui n'est pas fondé, à défaut de transmission d'un droit dont il aurait été privé, à revendiquer le bénéfice de l'article 2314 du code civil , ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l'article 2310 du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 octobre 2013, 12-23.975, Publié au bulletin
2310 et 2305 du code civil ; Mais attendu que la caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours…
- Cour de cassation, 1er octobre 2013, n° 12-23.975
2310 et 2305 du code civil ; Mais attendu que la caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours…
- Cour de cassation, 5 juin 2008, n° 07-15.927
civil ; qu'en retenant, pour débouter M. … X... de son recours à l'encontre de Mme Y... au titre de la créance du Crédit agricole, qu'il n'avait pas déclaré sa créance au passif de la liquidation de la société de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 07-15.927, Inédit
civil ; qu'en retenant, pour débouter M. … X... de son recours à l'encontre de Mme Y... au titre de la créance du Crédit agricole, qu'il n'avait pas déclaré sa créance au passif de la liquidation de la société de…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, n° 24/02758
civil . … aux exigences de l’article 252 du code civil , -dire, en application de l’article 262-1 du code civil , que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.