Article 2311 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 3 : Des effets du cautionnement > Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.
Jurisprudence appliquant l'article 2311 du Code civil
- Cour de cassation, 12 janvier 2005, n° 02-46.571
civil ; 2°/ que le pouvoir conféré au juge par l'article L. 122-43 du Code du travail pour annuler une sanction irrégulière en la forme s'exerce, non seulement en cas d'inobservation des règles de la procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 02-46.571, Inédit
civil ; 2°/ que le pouvoir conféré au juge par l'article L. 122-43 du Code du travail pour annuler une sanction irrégulière en la forme s'exerce, non seulement en cas d'inobservation des règles de la procédure…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 février 2024, n° 23/01131
[S] soulève la prescription de l'action en paiement du créancier principal et les obligations prévues à l'article 2311 du code civil . … Dans un deuxième temps, elle précise que les sanctions de la caution attachées à…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-18.624
civil , ensemble l'article 2311 du même code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, et en particulier…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-18.624, Inédit
civil , ensemble l'article 2311 du même code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, et en particulier…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 16-23.199
X... ne démontrait pas que la banque Belgolaise avait disposé des fèves avant le 30 septembre 1999, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2311 , 2313 et 2315 du code civil ; 3) ALORS…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2016, 14-21.810, Publié au bulletin
la reprise des poursuites individuelles des créanciers suite à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, Il soutient en premier lieu que la société Interfimo, en procédant au paiement, a perdu sa qualité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018, 16-23.199, Inédit
X... ne démontrait pas que la banque Belgolaise avait disposé des fèves avant le 30 septembre 1999, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2311 , 2313 et 2315 du code civil ; 3) ALORS…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.