Article 21-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 2…
Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.
Jurisprudence appliquant l'article 21-5 du Code civil
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-26.131
X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la caducité de la déclaration souscrite le 13 novembre 1995, enregistrée le 14 octobre 1996, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 21 - 5 et 26-4…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-25.662, Publié au bulletin
civil (arrêt, p. 3, § 14 et p. 4 § 1 à 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 21 - 5 du code civil définissait les conséquences de la nullité du mariage sur la nationalité de l'époux déclarant en considération de sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-26.131, Inédit
X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la caducité de la déclaration souscrite le 13 novembre 1995, enregistrée le 14 octobre 1996, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 21 - 5 et 26-4…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 12-17.645
Y... aux fins de voir déclarer caduque sur le fondement des dispositions de l'article 21 - 5 du code civil sa déclaration de nationalité française ; Attendu que M. X... … Y... qui n'est pas de bonne foi soit déclarée…
- Cour de cassation, 7 novembre 2012, n° 11-25.662
civil (arrêt, p. 3, § 14 et p. 4 § 1 à 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 21 - 5 du code civil définissait les conséquences de la nullité du mariage sur la nationalité de l'époux déclarant en considération de sa…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 18-16.366
C... n'avait pas contracté mariage de bonne foi et, au visa de l'article 21 - 5 précité du code civil , que la nullité du mariage invalidait sa déclaration de nationalité française ; que M. … C... alors qu'il vise…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 12-17.431
21 - 5 du code civil , a annulé sa déclaration de nationalité française en raison du mariage avec Madame Y... ; 1) ALORS QUE le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ne rend pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-50.027, Publié au bulletin
L'article 215 du code civil dispose que les époux s'engagent mutuellement à une communauté de vie. … 21 - 5 du code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.