Article 21-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 2…
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.
Jurisprudence appliquant l'article 21-4 du Code civil
- Conseil d'État, 2ème SSJS, 28/09/2015, 389057, Inédit au recueil Lebon
C...acquière la nationalité française, par un décret du 6 janvier 2015 pris sur le fondement de l'article 21 - 4 du code civil au motif de violences commises sur son épouse ; que M. C...demande l'annulation pour excès…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 05/10/2018, 417523, Inédit au recueil Lebon
21 - 4 du code civil , opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française ; 3. … 21 - 4 du code civil ; qu'ainsi le Premier…
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 13 mars 2006, 264420, publié au recueil Lebon
B, qui contestait le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française en sa qualité de conjoint d'une Française, en application de l'article 21 4 du code civil , et ordonné l'enregistrement de cette…
- Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 28 novembre 2005, 273225, inédit au recueil Lebon
nationalité française par déclaration après un délai de deux ans à compter du mariage ; que, toutefois, cet article n'exclut pas l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 21 - 4 du code civil…
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 20/12/2017, 411735, Inédit au recueil Lebon
21 - 4 du code civil ; 3. … Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été pris le 28 décembre 2016, avant l'expiration du délai imparti par les dispositions de l'article…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 04/07/2018, 415609, Inédit au recueil Lebon
21 - 4 du code civil ; que M. … le fondement de l'article 21 - 4 du code civil , serait illégal ; 6.
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 508470, Inédit au recueil Lebon
article 21 - 4 du code civil ; - d’erreur d’appréciation en retenant que les faits qui lui sont reprochés le rendent indigne d’acquérir la nationalité française. … T... indigne d’acquérir la nationalité française, le…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19/03/2008, 308819, Inédit au recueil Lebon
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 4 du code civil , dans sa version alors en vigueur : « Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour…
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 80 () JORF 25 juillet 2006 art. 80
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. (V)
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- Cite Code pénal - art. 222-9 (V) art. 222-9
- Cite Code civil - art. 21-13-1 (V) art. 21-13-1
- Cite Code civil - art. 21-13-2 (V) art. 21-13-2
- Cite Code civil - art. 21-3 (V) art. 21-3
- Cite Code civil - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code civil - art. 26-3 (VD) art. 26-3
- Cite Code de justice administrative - art. L773-11 (V) art. L773-11
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 39 (Ab) art. 39
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1) art. 80
- Cite Code pénal art. 222-9
- Cite Code pénal art. 222-9
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.