Article 21-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 2…
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.
Jurisprudence appliquant l'article 21-3 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 02-60.237, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.4° du Code électoral, ensemble les articles 21 - 3 , 26-3 et 26-4 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme Y..., épouse X..., sur les listes…
- Cour de cassation, 28 mars 2002, n° 02-60.237
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.4° du Code électoral, ensemble les articles 21 - 3 , 26-3 et 26-4 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme Y..., épouse X..., sur les listes…
- Cour de cassation, 29 mai 2002, n° 02-60.555
Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30. 4 du Code électoral, ensemble les articles 21 - 3 , 26-3 et 26-4 du…
- Cour de cassation, 4 octobre 1995, n° 92-18.774
civil ; 2 / que l'article 21 - 3 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) précise que "l'entrepreneur doit notamment prendre, à ses risques et périls, les dispositions nécessaires pour que ses…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 2002, 02-60.555, Inédit
Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30. 4 du Code électoral, ensemble les articles 21 - 3 , 26-3 et 26-4 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 92-18.774, Inédit
civil ; 2 / que l'article 21 - 3 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) précise que "l'entrepreneur doit notamment prendre, à ses risques et périls, les dispositions nécessaires pour que ses…
- Cour de cassation, 5 avril 2007, n° 07-60.144
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30, 4 du code électoral, ensemble les articles 21 - 3 , 26-3 et 26-4 du code…
- Conseil d'État, 2ème SSJS, 28/09/2015, 389057, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14-1 (V) art. 14-1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code civil - art. 21-4 (V) art. 21-4
- Cite Code civil - art. 26-3 (V) art. 26-3
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 38 (Ab) art. 38
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la nationalité française art. 38
- Concorde Code de la nationalité française art. 38
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 14-1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 5
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 2
- Cite Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil art. 3
- Cite Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 4
- Cite Code civil art. 21-4
- Cite Code civil art. 21-4
- Cite Code civil art. 21-4
- Cite Code civil art. 26-3
- Cite Code civil art. 26-3
- Cite Code civil art. 26-3
- Cite Code civil art. 26-3
- Cite Code civil art. 26-3
- Cite Code civil art. 26-3
- Cite Code civil art. 26-3
- Cite Code civil art. 26-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.