Article 21-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 juin 2011 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 2…
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 21-2 du Code civil
- M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]
Omar S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 21 - 2 et 26-4 du code civil . … Considérant que les articles 21 - 2 et 26-4 du code civil ne sont contraires à aucun…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 janvier 1997, 167643, inédit au recueil Lebon
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 août 1994 par lequel le gouvernement a refusé à l'intéressé l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 13-13.873, Publié au bulletin
Une telle jurisprudence extensive ne peut être appliquée à l'article 21 - 2 du code civil , pas davantage que l'article 108 ne peut lui être opposé, et il n'existe entre ces deux textes aucune contrariété. … 21 - 2 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2015, 13-27.138, Publié au bulletin
21 - 2 et 26-4 du code civil ; 2°/ que M. … 21 - 2 et 26-4 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 mars 2001, 219150, inédit au recueil Lebon
. ; Mme SOOSAI X... épouse Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 novembre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 7 avril 1999, 189687, inédit au recueil Lebon
X..., demeurant ... de la Réunion (97400) ; Mme Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le…
- Cour de cassation, 15 octobre 2020, n° 20-11.694
Q... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21 - 2 du code civil . Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, M. … fin à la…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 décembre 2001, 223732, inédit au recueil Lebon
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mars 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil , notamment ses…
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Textes liés
- Cite Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14-1 (V) art. 14-1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 30 (V) art. 30
- Modifie Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2013-795 du 30 août 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 8 art. 8
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- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
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- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
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- Cite Code civil - art. 21-5 (V) art. 21-5
- Cite Code civil - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Code civil - art. 26-3 (VD) art. 26-3
- Cite Code civil - art. 26-4 (V) art. 26-4
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 37-1 (Ab) art. 37-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 958 (VD) art. 958
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.