Article 21-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 2…
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
Jurisprudence appliquant l'article 21-1 du Code civil
- M. Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II]
Considérant que l'article 21 - 1 du code civil dispose : « Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité » ; que, toutefois, l'article 21-2 fixe les conditions dans lesquelles le conjoint étranger…
- M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]
Omar S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 21-2 et 26-4 du code civil . … Considérant que l'article 21 - 1 du code civil dispose : « Le mariage n'exerce de plein…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 07/06/2016, 15NT02498, Inédit au recueil Lebon
21 - 1 et 21-2 du code civil et des articles 14 et 14-1 du décret du 30 décembre 1993. … Considérant, enfin, que Mme A..., à l'encontre d'une décision ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ne peut…
- Cour de cassation, 18 janvier 2012, n° 11-40.091
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 21 - 1 (lire 21-2) et 26-4 du code civil portent-elles…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 27/11/2013, 365587, Publié au recueil Lebon
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 31 octobre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de…
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 9 février 2000, 194258, mentionné aux tables du recueil Lebon
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 - 1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. … Elle est soumise pour…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20/10/2014, 377572, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 21 - 1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 06/11/2019, 428215, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil , - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.