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Version historique

Article 38 du Code de la nationalité française

Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973 · Titre III : De l'acquisition de la nationalité française > Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Section 2 : Acquisition de la nationalité française par le mariage

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La femme, dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu’elle décline la qualité de Française.

Elle peut, même si elle est mineure, exercer cette faculté sans aucune autorisation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.