Article 42 du Code de la nationalité française
Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973 · Titre III : De l'acquisition de la nationalité française > Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Section 2 : Acquisition de la nationalité française par le mariage
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La femme n’acquiert pas la nationalité française si son mariage avec un Français est déclaré nul par une décision émanant d’une juridiction française ou rendue exécutoire en France, même si le mariage a été contracté de bonne foi.
Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir cette
qualité.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.