Article 21-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 2…
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
Jurisprudence appliquant l'article 21-6 du Code civil
- Conseil d'État, 2ème chambre, 17/12/2024, 491103, Inédit au recueil Lebon
C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret du 20 octobre 2017 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 07/06/2017, 406326, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 18/07/2018, 415967, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'aux termes de l'article 21 - 6 du code civil…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 21/04/2017, 402687, Inédit au recueil Lebon
civil ; 4. … Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21 - 6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-15.660
Y... de ses demandes au prétexte que l'attestation qu'il versait aux débats ne présentait pas toutes les garanties d'objectivité, sans violer l'article L. 3171-4 du code du travail et les articles 21 . 6 et 22. 4 de la…
- Conseil d'État, 17 décembre 2024, n° 491103
D C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret du 20 octobre 2017 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 07/12/2018, 420326, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 21 - 6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte de ces dispositions…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 12/02/2020, 435743, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article 21 - 6 du code civil : " Nul ne peut…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.