Article 2066 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
Jurisprudence appliquant l'article 2066 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2022, 20/020491
Les parties ont été convoquées devant le tribunal au visa de l'article 2066 du code civil relative à la convention de procédure participative à l'audience du 7 janvier 2020 au cours de laquelle M.
- Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2022, n° 20/02049
Les parties ont été convoquées devant le tribunal au visa de l'article 2066 du code civil relative à la convention de procédure participative à l'audience du 7 janvier 2020 au cours de laquelle M.
- Cour d'appel de Douai, 26 janvier 2023, n° 20/02049
Sur le fond, elle fait valoir que l'article 2066 du code civil permet de solliciter du juge l'homologation d'un accord transactionnel, qu'elle a fait réaliser les travaux de réfection de la toiture terrasse de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
- Cite Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 33 art. 33
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 45 art. 45
- Cite Code civil - art. 2067 (V) art. 2067
- Cite Code de procédure civile - art. 1529 (VD) art. 1529
- Cite Code de procédure civile - art. 1540 (VD) art. 1540
- Cite Code de procédure civile - art. 1558 (VT) art. 1558
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (M) art. L111-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 45
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.