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Version historique

Article 1558 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles > Section I : Dispositions générales > Sous-section 2 : La…

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.