Article 1558 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles > Section I : Dispositions générales > Sous-section 2 : La…
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile art. 26
- Abroge Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends art. 17
- Cite Code civil art. 2066
- Cite Code civil art. 2066
- Cite Code civil art. 2066
- Cite Code civil art. 2066
- Cite Code civil art. 2066
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.