Article 45 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT > Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Art. 21-2, Art. 21-5
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Art. 21-6, Art. 21-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Art. 22-2
- Code civil
Art. 2066
Textes liés
- Modifie Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-2 (V) art. 21-2
- Modifie Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-5 (V) art. 21-5
- Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-6 (V) art. 21-6
- Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-7 (V) art. 21-7
- Modifie Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 22-2 (V) art. 22-2
- Modifie Code civil - art. 2066 (V) art. 2066
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative art. 21-2
- Modifie Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative art. 21-5
- Modifie Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative art. 22-2
- Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative art. 21-6
- Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative art. 21-7
- Modifie Code civil art. 2066
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.