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À venir

Article 45 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT > Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 95-125 du 8 février 1995

Art. 21-2, Art. 21-5

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 95-125 du 8 février 1995

Art. 21-6, Art. 21-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 95-125 du 8 février 1995

Art. 22-2

- Code civil

Art. 2066

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.