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En vigueur

Article 21-7 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre Ier : La médiation > Section 1 : Dispositions générales

Siègent au Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions et des professions du droit. Une majorité des membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de sa composition.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.