Article 22-2 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre Ier : La médiation > Section 2 : La médiation judiciaire
Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.
A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues à l'alinéa précédent. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui versent la provision dans le délai qu'il détermine. La désignation du médiateur est caduque à défaut de versement dans le délai et selon les modalités impartis. Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est alors poursuivie.
Jurisprudence appliquant l'article 22-2 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
- Tribunal judiciaire de Rennes, 13 septembre 2024, n° 22/00690
La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22 - 2 de la loi n ° 95 - 125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile , pénale…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2023, n° 20/02091
les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose (article 131-1 du CPC); - DIT que, sauf accord des parties, la charge des frais de la médiation est…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2023, n° 22/01483
provision à valoir sur la rémunération du médiateur ainsi désigné à la somme de 2.400 euros, chacune des parties devant en supporter le tiers, - DIT que, sauf accord des parties, la charge des frais de la médiation est…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2023, n° 23/00089
provision à valoir sur la rémunération du médiateur ainsi désigné à la somme de 2.400 euros, chacune des parties devant en supporter le tiers, - DIT que, sauf accord des parties, la charge des frais de la médiation est…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 mars 2023, n° 22/00782
La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22 - 2 de la loi n ° 95 - 125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile , pénale…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2023, n° 22/00931
fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties ; Que l'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 (article 131-13 du CPC); La charge des frais de la médiation est…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2023, n° 23/00280
provision à valoir sur la rémunération du médiateur ainsi désigné à la somme de 2.400 euros, chacune des parties devant en supporter le tiers, - DIT que, sauf accord des parties, la charge des frais de la médiation est…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 mars 2023, n° 22/01202
La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22 - 2 de la loi n ° 95 - 125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile , pénale…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 50
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 50
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 50
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 50
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 50
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.