Article 2067 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
Jurisprudence appliquant l'article 2067 du Code civil
- Cour d'appel de Nouméa, 25 novembre 2021, 20/000867
civil des dispositions issues de la loi no2010-1609 du 22 décembre 2011 relatives à la convention de procédure participative étendues par l'ordonnance no 2011-1875 du 15 décembre 2011, codifiées notamment aux articles…
- Cour d'appel de Nouméa, 7 septembre 2023, n° 22/00041
Dans ses conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 31 juillet 2023, la société fait valoir, pour l'essentiel : - que la rupture amiable conclu dans le cadre de l'article 1134 du Code civil , qui a été…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
- Modifie Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37 art. 37
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Code civil - art. 2064 (V) art. 2064
- Cite Code civil - art. 2066 (V) art. 2066
- Cite Code de procédure civile - art. 1528-2 (VD) art. 1528-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1564-2 (VT) art. 1564-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1) art. 37
- Cite Code civil art. 2066
- Cite Code civil art. 2066
- Cite Code civil art. 2066
- Cite Code civil art. 2066
- Cite Code civil art. 2066
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.