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En vigueur

Article 2068 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative

La procédure participative est régie par le code de procédure civile.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.