Article 2065 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
Jurisprudence appliquant l'article 2065 du Code civil
- Cour d'appel de Dijon, 2 juillet 2024, n° 24/00071
clauses imposant une procédure préalable de médiation ou de conciliation ne peuvent pas faire obstacle à la mise en oeuvre de mesures provisoires ou conservatoires : cf pour une illustration de ce principe Civ 1ère 24…
- Cour d'appel de Nancy, 15 janvier 2024, n° 22/00573
Ambulances [L] a fait assigner la SELARL Maître [C] [R] devant le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, au visa des articles 1231 et suivants du code civil , et des articles 1583 et suivants du code civil , aux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.