Article 9 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2062, Art. 2063, Art. 2065, Art. 2066
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Cité ou modifié par
- Modifie Code civil art. 2062
- Modifie Code civil art. 2063
- Modifie Code civil art. 2065
- Modifie Code civil art. 2066
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.