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En vigueur

Article 2064 du Code civil

Version en vigueur depuis le 7 août 2015 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.