Article 2064 du Code civil
Version en vigueur depuis le 7 août 2015 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
Jurisprudence appliquant l'article 2064 du Code civil
- Cour d'appel de Nouméa, 25 novembre 2021, 20/000867
[X] était dans un état dépressif ; qu'en tout état de cause, la rupture amiable d'un contrat de travail ne peut valablement intervenir qu'en cas d'absence de litige entre les parties selon les dispositions de l'article…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 3 septembre 2024, n° 22/06647
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 2064 et 2234 du code civil et…
- Cour d'appel de Nouméa, 7 septembre 2023, n° 22/00041
Dans ses conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 31 juillet 2023, la société fait valoir, pour l'essentiel : - que la rupture amiable conclu dans le cadre de l'article 1134 du Code civil , qui a été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.