Article 2063 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
1° Son terme ;
2° L'objet du différend ;
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .
4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Code de procédure civile - art. 1545 (VT) art. 1545
- Cite Code de procédure civile - art. 1560 (VT) art. 1560
- Cite Code de procédure civile - art. 1564-1 (VT) art. 1564-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.